Conditions générales de vente et de livraison
De Debrunner Metallservice AG
Généralités
A défaut d’un accord contraire par écrit, les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à l’ensemble des livraisons de marchandises et de services (ci-après dénommées les marchandises) dans la mesure où il y est fait référence dans l’offre ou dans la confirmation de commande du vendeur. Les conditions d’achat de l’acheteur ne seront nullement prises en considération, même si elles n’ont pas été contestées expressément. L’acceptation des marchandises implique en tout cas la reconnaissance des présentes conditions par l’acheteur. Dans la mesure où les présentes conditions ne contiennent pas de règles spécifiques à ce propos, le droit suisse des obligations s’applique subsidiairement, à l’exclusion de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationaux. Toutes les communications relatives aux livraisons effectuées en vertu des présentes conditions doivent être adressées par écrit, c´est-à-dire soit par lettre, par télécopie (fax) ou par e-mail ; il ne peut être renoncé au respect de la forme écrite que moyennant accord écrit entre les parties.
Offres
Sauf accord spécifique contraire, du vendeur ne sont valables que si l’acceptation de l’acheteur a lieu immédiatement et sont dans tous les cas soumises aux présentes conditions de vente et de livraison.
Commandes
Les commandes portant sur des livraisons ont force obligatoire suite à la confirmation de commande du vendeur qui a lieu par écrit après vérification et acceptation de tous les détails. Pour être valables, les accords oraux ou écrits, de même que les modifications apportées à des commandes effectives, nécessitent également une confirmation écrite du vendeur.
Le vendeur peut, moyennant déclaration écrite, accepter la résiliation ou une modification d’une commande ayant été confirmée, à condition toutefois que l’état des travaux effectués le permette. Les frais résultant de la résiliation ou de la modification d’une commande seront à charge de l’acheteur.
Prix
Les prix ont trait à la quantité globale de marchandises pouvant être livrées lors d’un envoi. Si, au moment de l’offre/la confirmation de commande, l’acheteur a expressément demandé qu’il soit procédé à des envois partiels, les spécifications, prix et conditions seront basés sur les quantités afférentes à chaque envoi partiel. A défaut de dispositions contraires, les prix s’entendent départ usine, les marchandises n’étant pas emballées, hors TVA, taxes, dépens, droits de douane ou autres relatifs à la conclusion ou à la réalisation d’une commande.
Les prix indiqués dans une autre devise que le franc suisse sont basés sur les cours d’achat de devises en vigueur à la date de la commande/confirmation de commande concernée sur la place de Zurich. Les éventuelles pertes de change résultant de retards de paiement seront comblées par l’acheteur. Si les prix du marché relatifs aux métaux bruts varient avant la livraison des marchandises, le vendeur se réserve le droit d’appliquer les nouveaux prix du marché en vigueur le jour de la livraison.
Conditions de paiement
Les factures portant sur des montants exigibles sont payables, sans frais complémentaires, dans les 30 jours suivant la date de facturation (date de la réception du paiement). Le domicile de paiement pour l’ensemble des paiements à effectuer par l’acheteur est le siège social du vendeur. Les frais de virement seront à charge de l’acheteur. Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement, il sera redevable, sans mise en demeure par interpellation du vendeur, d’un intérêt moratoire de 1% par mois, à compter de la date d’exigibilité et ce, pour tout mois entamé. Si l’acheteur est en demeure pour le paiement de livraisons déjà effectuées, le vendeur est en droit de renoncer, moyennant déclaration écrite et sans fixation d’un délai supplémentaire, à la partie non encore exécutée de la commande et d’annuler toutes les commandes déjà confirmées mais pas encore exécutées. L’acheteur est tenu d’indemniser le vendeur de tout dommage en résultant. Le paiement du prix pour des livraisons effectuées ne peut être refusé pour quelque raison que ce soit. La compensation des paiements dus avec des contrecréances de l’acheteur requiert l’accord écrit préalable du vendeur. Si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement ou s’il devient insolvable, tous les crédits en suspens seront immédiatement exigibles et pourront être réclamés par le vendeur indépendamment des délais de paiement dont il a été convenu.
Livraison et réception, transfert des risques.
Les délais de livraison commencent à courir dès conclusion d’un contrat valable et dès que tous les détails d’exécution ont été réglés et que l’acheteur a rempli toutes les conditions.
L’acheteur est tenu d’accepter les marchandises en temps utile. Le délai de livraison sera censé être respecté lorsque le vendeur aura fait savoir à l’acheteur qu’il est prêt pour l’expédition. Le dépassement des délais de livraison convenus ne pourra donner aucun droit à des dommages-intérêts ou autres indemnités ni à des peines stipulées. L’acheteur doit contrôler les marchandises immédiatement après réception. Les réclamations relatives à l’identité, à la quantité, au poids et aux dommages résultant du transport de même que les réclamations pour défauts des marchandises ne seront recevables que si elles sont communiquées par écrit immédiatement après réception des marchandises. Dans le cas de défauts cachés, les réclamations doivent être adressées immédiatement après leur découverte et pendant la période de garantie. L’absence de notification des défauts dans les termes vaut acceptation de la livraison. Les profits et les risques de la marchandise passent à l’acheteur au plus tard au moment de la livraison départ usine. Si l’expédition est impossible, sans que la faute ne puisse être imputée au fournisseur, les risques passent à l’acheteur dès que le vendeur l’avise qu’il est prêt pour l’expédition des marchandises. L’expédition a lieu aux frais et aux risques et périls de l’acheteur. Les réclamations relatives au transport doivent être adressées immédiatement par l’acheteur au dernier transporteur et ce, dès réception de la livraison ou des documents de transport.
Cas de force majeure
Les événements survenus par force majeure dispensent le vendeur de ses obligations de livraison. Dans ce cas, l’acheteur renonce à toute revendication. Par cas de force majeure, on entend notamment une mobilisation, une guerre, un acte de sabotage, une grève, un lock-out, une révolution, une mesure ou une disposition administrative, un embargo, une inondation, une tempête, un incendie ou toute autre catastrophe naturelle de même que tous les autres événements imprévus tels qu’une restriction de l’alimentation en énergie, une livraison retardée ou erronée de matières premières, une panne de machine ou d’outillage intervenue chez le fournisseur ou chez un de ses sous-traitants. Sont également considérés comme des cas de force majeure, les difficultés ou retards de transport, la mise à disposition retardée de moyens de transport, des interruptions du trafic, etc.
Emballage
Les emballages perdus (bois, carton, etc.) seront compensés et sous réserve de dispositions légales contraignantes, ils ne seront pas repris au domicile de l’acheteur. Les emballages réutilisables seront débités dans la mesure où ils ne sont pas renvoyés franco et en parfait état au fournisseur dans les 60 jours. Les emballages intérieurs (couches intermédiaires en papier) sont compris dans le poids facturé.
Réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu´à réception de tous les paiements dus. L’acheteur est tenu de collaborer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur. L’acheteur accorde au vendeur le droit illimité d’enregistrer la réserve de propriété dans le registre officiel conservé au siège social de l’acheteur. Le traitement, la transformation ou le mélange des marchandises fournies par l’acheteur n’entrave en rien le droit de propriété du vendeur. Si les marchandises fournies sont transformées ou mélangées avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropriété des nouvelles marchandises proportionnellement à la valeur de la marchandise fournie et à celle des autres marchandises transformées au moment de la transformation. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur gardera les marchandises livrées à ses frais et les assurera en contre le vol, l’incendie, la foudre, les dégâts des eaux et des éléments. En outre, il prendra toutes les mesures nécessaires afin que les droits de propriété du vendeur ne soient ni entravés ni supprimés.
Tolérances et qualité
Aux dimensions et à la résistance des matériaux sont applicables, pour autant qu’elles existent, les tolérances des normes EN-/DIN. Les modèles et limites existants sont obligatoires. Le vendeur se réserve le droit, en ce qui concerne la quantité commandée (nombre de pièces, mètres, poids), d’appliquer des divergences de quantité inhérentes aux procédés de +/- 25% (pour 250–500 kg) et de +/- 10% (plus de 500 kg) par rapport à la quantité commandée.
Contrôles de qualité/ analyses
Avant livraison, les marchandises seront soumises à des coups de sonde conformément à ce qui est usuel dans le secteur. Dans la mesure où un contrôle complémentaire est prévu dans la commande, les frais supplémentaires seront à charge de l’acheteur.
Les méthodes et résultats d’analyse du vendeur seront décisifs.
Outillage
Par outillage, nous entendons : les outillages spécifiques à la commande ou au produit, les outillages de fabrication, les différents dispositifs, gabarits ou moyens de contrôle, etc.
A défaut d’accord particulier, les frais d’outillage sont payables au moment de la commande. L’entretien de l’outillage est à charge du vendeur. Les outillages restent la propriété du vendeur, même si les frais de fabrication sont intégralement ou partiellement à charge de l’acheteur. Les outillages payés intégralement ou partiellement par l’acheteur seront, sauf convention contraire, utilisés uniquement dans le cadre de commandes passées par l’acheteur ou par des tiers désignés par l’acheteur. Les outillages seront conservés par le vendeur en faveur de l’acheteur sans que cela n’implique de frais et seront assurés contre le vol, l’incendie, la foudre, les dégâts des eaux et des éléments. Si les outillages ne sont pas utilisés pendant trois années, le vendeur est en droit de les liquider après en avoir avisé l’acheteur.
Garantie
La responsabilité du vendeur en raison des défauts des marchandises livrées se limite au remplacement ou à la réparation gratuite des marchandises pendant une période de garantie de six mois à compter de la livraison des marchandises départ usine de production. Les marchandises remplacées par une livraison correcte deviennent la propriété du vendeur.
En outre, l’acheteur ne pourra faire valoir de droits envers le vendeur, en particulier des actions en résiliation, en réduction de prix ou en dommages-intérêts suite à une livraison défectueuse. Sont exclus en particulier toutes les prétentions de l’acheteur en vue d’une indemnisation des dommages consécutifs directs et indirects (y compris les commandes ratées, les revenus ou bénéfices perdus, les frais de rappel, les interruptions d’exploitation, les demandes de tiers), de même que tous les autres frais subis par l’acheteur et afférents à une livraison déficiente. Les réclamations ou notifications des défauts de marchandises ne donnent nullement droit à l’acheteur de négliger à ses obligations de paiement du prix des marchandises concernées.
Responsabilité relative aux produits
Le vendeur est responsable des marchandises livrées conformément aux dispositions légales en la matière.
Infractions à l’encontre des titres de protection
Il n’appartient nullement au vendeur de vérifier si le matériel décrit ou commandé par l’acheteur risque, du fait de l’utilisation qui en sera faite, de sa description, de sa transformation ou de son affectation, d’enfreindre le droit des brevets, des modèles ou d’autres droits industriels ou les droits d’auteur. L’acheteur est seul responsable en la matière.
For juridique et droit applicable
Le for juridique pour le vendeur et pour l’acheteur est le siège social du vendeur. Cependant, le vendeur est en droit de poursuivre l’acheteur au siège social de ce dernier. Les rapports juridiques entre les parties sont gérés par le droit suisse moyennant exclusion expresse de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationaux.
Version: 2024
